La fusion du réseau Pact Arim avec Soliha a profondément transformé les repères des salariés, des employeurs et des bénéficiaires dans le secteur de l’habitat social. Si vous cherchez à comprendre ce qui change concrètement pour les droits des salariés, les dispositifs de protection ou l’accompagnement de publics fragiles, cet article propose un tour d’horizon précis et clair des évolutions. Parcourez les enjeux majeurs de la convention IDCC 2336, les impacts observés, et les bonnes pratiques pour défendre et vérifier vos droits.
Origines et enjeux de la fusion Pact Arim / Soliha
Pact et Arim ont bâti depuis plus de 70 ans des solutions adaptées à la précarité et à l’insalubrité du logement, innovant autant dans la rénovation que dans l’accompagnement social. L’unification sous la bannière Soliha, concrétisée en 2015, vise à consolider leurs expertises, simplifier le fonctionnement et élargir l’accès aux dispositifs comme MaPrimeRénov’.
Une convention collective harmonisée, l’IDCC 2336, a été adoptée en 2019 pour clarifier les droits, sécuriser les parcours professionnels et garantir une cohésion des structures sur tout le territoire.
Activités couvertes par la convention IDCC 2336
- Rénovation énergétique et lutte contre l’habitat dégradé
- Soutien social à l’accession et au maintien dans un logement
- Adaptation à la perte d’autonomie et au handicap
- Médiation et accompagnement juridique en situation de litige
Les codes NAF/APE, comme 8899A, 8899B et 9499Z, permettent d’identifier les missions et structures concernées. Ces interventions, souvent soutenues par des dispositifs publics, facilitent la mobilisation d’aides pour propriétaires modestes ou bailleurs sociaux.
Principaux droits des salariés depuis la fusion
- Grille de classification professionnelle revisitée : chaque poste bénéficie d’une reconnaissance des compétences et expériences.
- Valeur du point IDCC 2336 : en 2025, elle atteint 1,193€. Par exemple, un salarié avec 1500 points perçoit 1790€ brut hors primes.
- Primes spécifiques : prime d’ancienneté et prime Ségur valorisent la fidélité et l’engagement social.
- Couverture santé renforcée : prise en charge 100% Santé pour l’optique, le dentaire, l’audition.
- Garanties décès et invalidité : soutien financier en cas de pépin grave.
Un exemple concret : une conseillère sociale ayant 20 ans d’ancienneté bénéficie d’un bonus spécial sur les congés et la protection sociale.
Temps de travail et organisation des horaires
- Durée hebdomadaire de 35h, annualisée à 1 554h pour s’adapter aux besoins locaux.
- Heures supplémentaires majorées (+25% puis +50%).
- Recours limité au travail de nuit : découpage précis entre 21h et 6h avec contreparties.
- Pause obligatoire de vingt minutes dès 6h travaillées.
Les ajustements votés en 2024 favorisent une flexibilité tout en garantissant la protection des salariés sur le terrain.
Congés payés et événements familiaux
Les salariés touchent 2,5 jours ouvrables par mois de travail, jusqu’à 30 jours par an, augmentés de deux jours après dix ans d’ancienneté. Des droits spécifiques sont prévus pour les mariages, naissances et décès, facilitant la gestion des grands moments de vie. La prise en compte des impératifs familiaux est désormais inscrite dans la politique de chaque structure.
- Congé mariage ou PACS : 6 jours
- Décès d’un proche : 3 à 5 jours
- Absence exceptionnelle pour motif familial, hors décompte annuel
Illustration : une assistante administrative avec 12 ans d’ancienneté peut cumuler jusqu’à 38 jours de congés pour une année exceptionnelle.
Rupture de contrat, préavis et indemnités
| Statut | Moins de 2 ans | 2 ans et plus |
|---|---|---|
| Employé | 1 mois | 2 mois |
| Technicien / Maîtrise | 1 mois | 2 mois |
| Cadre | 3 mois | 3 mois |
L’indemnité de licenciement équivaut à un tiers du salaire mensuel brut par année d’ancienneté. Pour les questions litigieuses, la CPPNI peut être saisie par salarié ou employeur.
Protection sociale et prévoyance depuis la fusion
- Accès à la mutuelle obligatoire avec prise en charge 100% Santé
- Prévoyance collective en cas d’arrêt prolongé, invalidité ou décès
- Vérification simplifiée via le bulletin de paie pour chaque salarié
Les évolutions observées permettent à chaque collaborateur d’être accompagné concrètement dans les aléas de la vie professionnelle.
Vérifier ses droits et anticiper les changements
- Analysez chaque mois votre bulletin de paie : classification, valeur du point, primes.
- Gardez vos contrats et avenants pour suivre les évolutions légales.
- Consultez régulièrement les sources officielles : Legifrance, Journal Officiel, plateformes professionnelles.
- Partenaires sociaux et réseaux syndicaux proposent des newsletters et réunions d’information utiles pour les mises à jour conventionnelles.
Des outils pratiques comme des simulateurs de paie et des fiches comparatives sont disponibles dans les associations et fédérations du secteur.
Questions à poser à votre employeur ou RH
- Demandez l’explication de votre classification et de la valeur du point qui s’applique à votre poste.
- Vérifiez la prise en compte de vos primes d’ancienneté et spécificités liées à votre activité.
- Assurez-vous que les heures supplémentaires ou les modalités du travail de nuit sont bien appliquées.
- Sachez solliciter un délégué du personnel ou la CPPNI pour tout litige complexe.
Demander des notes internes ou des récapitulatifs d’évolution est recommandé pour anticiper les avenants à venir et s’assurer d’une information fiable.
FAQ fusion Pact Arim et convention IDCC 2336
| Thème | Réponse |
|---|---|
| Grille de salaires 2026 | Calcul à partir de points et de la valeur 1,193€, ajustée selon poste et primes. |
| Préavis cadre | 3 mois si moins de 2 ans, 4 mois si plus. |
| Mutuelle obligatoire | Couverture de base conservée, prise en charge renforcée en 2025. |
Examinez régulièrement vos bulletins et posez toutes vos questions en interne ou auprès des partenaires sociaux pour anticiper les changements importants.
Bio auteur : Kenny Charlier, spécialiste de l’accompagnement social et réglementaire dans l’habitat depuis 15 ans, intervient en collectif et en accompagnement individuel auprès des propriétaires modestes, seniors et salariés du réseau associatif.
La fusion Pact Arim / Soliha a placé la question des droits, de la protection et de l’accès à un habitat digne au centre du débat. Les salariés du secteur bénéficient désormais de garanties supérieures et d’outils pour défendre leur situation, tandis que les employeurs et bénéficiaires profitent d’un réseau national mieux structuré. Quelles questions spécifiques souhaitez-vous aborder dans votre situation ? Partagez vos expériences et vos interrogations en commentaire. Si cet article vous a aidé, diffusez-le sur vos réseaux pour informer ceux qui pourraient en avoir besoin. Enfin, quelles thématiques souhaitez-vous que pact-arim.org approfondisse ? L’avis du terrain construit la qualité du service, alors faites entendre votre voix.
Sont recommandés pour approfondir : Legifrance, Journal Officiel, Ecoco, partenaires syndicaux. Les informations sont régulièrement actualisées pour garantir leur fiabilité et leur pertinence.
