L’attestation thermique intervient généralement à deux moments d’un projet de construction : au dépôt du permis de construire, puis à l’achèvement des travaux. Ces documents n’ont pas le même rôle et ne sont pas interchangeables. Pour préparer le bon dossier, il faut d’abord identifier la réglementation applicable — RT2012 ou RE2020 — puis organiser les études et les contrôles correspondants.
Identifier votre obligation avant de demander une attestation
L’expression attestation thermique désigne couramment les attestations de prise en compte ou de respect de la réglementation thermique et environnementale. Ce n’est donc pas un document unique valable pour tous les bâtiments. Son contenu dépend du régime applicable, du type de projet et de l’étape administrative.
La RT2012 porte sur la performance thermique du bâtiment. La RE2020 élargit l’approche aux enjeux environnementaux, notamment à l’impact carbone. Pour déterminer le régime de votre opération, faites vérifier la date de dépôt de l’autorisation, l’usage du bâtiment et la nature des travaux par votre maître d’œuvre ou votre bureau d’études. Une ancienne opération peut encore relever de la RT2012 : il ne faut pas sélectionner automatiquement la RE2020 parce que le chantier se termine aujourd’hui.
Construction neuve, extension ou rénovation : ne pas tout assimiler
Une extension ou une création de surface mérite une vérification spécifique : les exigences peuvent dépendre des caractéristiques de l’opération. À l’inverse, Service-Public indique qu’aucune attestation de ce dispositif n’est à fournir pour de simples travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cette absence d’attestation ne supprime pas les règles thermiques applicables aux travaux.
Dans l’existant, la réglementation thermique dite « par élément » ou la réglementation « globale » peut s’appliquer. Cette dernière concerne notamment certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet de lourdes rénovations, sous conditions. Le seul dépassement de cette surface ne suffit donc pas à déterminer le régime.
Au permis et à l’achèvement, deux documents différents
L’attestation au permis concerne la conception ; celle de fin de travaux concerne le bâtiment réalisé. Obtenir la première ne garantit pas que la seconde pourra être établie sans vérification. Entre les deux, les matériaux, les équipements ou les détails d’exécution peuvent avoir changé.
Générez vos attestations officielles RE2020 et RT2012 – L’outil officiel du CSTB pour générer les attestations à joindre à votre permis de construire ou déclaration réglementaire.
| Étape | RT2012 | RE2020 |
|---|---|---|
| Dépôt du permis | Attestation portant notamment sur la conception bioclimatique et le coefficient Bbio. | Attestation de prise en compte des exigences environnementales applicables à ce stade. |
| Préparation et chantier | Étude thermique et suivi de la cohérence des choix constructifs. | Études énergétiques et environnementales, dont l’analyse du cycle de vie, et préparation des vérifications. |
| Achèvement | Attestation fondée sur les vérifications réglementaires et la cohérence entre étude et réalisation. | Attestation établie après les vérifications applicables au bâtiment achevé. |
Prévoir la transmission dans le dossier administratif
L’attestation initiale est jointe à la demande de permis de construire lorsqu’elle est exigée. Pour une maison individuelle relevant de la RE2020, elle est notamment identifiée dans le dossier sous la référence PCMI 14-2. Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le porteur du projet, reste responsable de la bonne constitution du dossier, même lorsqu’un professionnel prépare les pièces.
À l’achèvement, l’attestation requise accompagne la DAACT, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, transmise à la mairie selon les modalités de dépôt prévues. Conservez une copie de l’ensemble. Une attestation initiale ne peut pas remplacer la pièce attendue à ce stade.
Choisir les intervenants sans confondre étude, contrôle et DPE
L’étude thermique sert à calculer et à vérifier les performances prévisionnelles du projet. L’attestation formalise la prise en compte ou le respect des exigences à une étape donnée. Le contrôle confronte les justificatifs et, selon les points vérifiés, les installations réelles aux exigences applicables. Enfin, le DPE, diagnostic de performance énergétique, répond à une autre finalité : il ne remplace ni l’étude réglementaire ni l’attestation.
Vérifier l’habilitation pour le bâtiment concerné
Pour la RT2012, les catégories de professionnels mentionnées pour l’attestation d’achèvement comprennent l’architecte, le diagnostiqueur DPE pour certains logements, le contrôleur technique, l’organisme de certification conventionné et le bureau d’études agréé. Ces possibilités sont encadrées : une compétence en thermique ne vaut pas automatiquement habilitation à établir toute attestation.
Pour la RE2020 également, demandez au prestataire de confirmer qu’il peut intervenir pour votre catégorie de bâtiment et pour la mission précise. Le bureau d’études qui réalise les calculs n’est pas nécessairement celui qui peut établir l’attestation finale. Faites distinguer dans le devis les études, les mesures, les contrôles et l’établissement du document.
Utilisez le choix de l’attestateur comme un tremplin pour préparer la réception du chantier : demandez-lui en amont quels éléments deviendront difficiles à vérifier une fois les ouvrages refermés. Vous pourrez organiser une traçabilité ciblée — références des isolants, photographies avant habillage, fiches des équipements — plutôt que tenter de reconstituer les preuves après coup. Ces éléments facilitent l’examen, sans remplacer les contrôles réglementaires.
Préparer les contrôles et traiter les écarts avant la clôture
En RT2012, les vérifications portent notamment sur trois exigences de résultats : le besoin bioclimatique, la consommation d’énergie primaire et le confort d’été. Le professionnel examine aussi la cohérence entre l’étude thermique et le bâtiment. L’isolation, la production d’énergie, l’étanchéité à l’air ou le recours aux énergies renouvelables peuvent être vérifiés par examen documentaire et contrôle sur site.
En RE2020, il faut anticiper les volets énergie et carbone, avec l’ACV, ou analyse du cycle de vie. Pour les logements concernés, les vérifications incluent notamment la mesure de perméabilité à l’air et le contrôle de la ventilation mécanique contrôlée, ou VMC. Un système installé n’est pas nécessairement un système correctement réglé.
- Conservez la dernière version des études et des plans.
- Rassemblez les références des matériaux et équipements réellement posés.
- Prévoyez les mesures et contrôles applicables avec les intervenants compétents.
- Signalez toute substitution de matériau ou d’équipement au bureau d’études.
Une modification peut nécessiter une mise à jour des calculs : changer une fenêtre, un isolant ou un système de chauffage n’est pas toujours neutre. En cas d’écart, faites préciser les corrections nécessaires, puis les vérifications à renouveler. La génération d’un formulaire ne corrige pas une non-conformité technique.
Générer l’attestation dans l’espace officiel
Le CSTB propose un espace en ligne « Attestations » pour les démarches RT2012 et RE2020. Vous pouvez le retrouver depuis le portail officiel consacré aux réglementations thermiques et environnementales des bâtiments ou depuis la démarche référencée par Service-Public. Vérifiez que vous utilisez bien le parcours correspondant à votre réglementation et à votre étape.
- Créez votre compte si nécessaire.
- Activez-le grâce au lien envoyé par e-mail.
- Sélectionnez le type d’attestation adapté au projet.
- Renseignez les informations et utilisez les éléments issus des études demandés par l’application.
- Vérifiez le document et faites-le signer par la personne compétente avant transmission.
Si le message d’activation n’arrive pas, contrôlez les courriers indésirables et l’adresse renseignée, puis demandez un nouvel envoi du lien. Enfin, relisez les informations essentielles : adresse du projet, identité du maître d’ouvrage, réglementation et étape concernée. L’accès à l’outil ne dispense ni des études ni de l’intervention du professionnel habilité lorsque celle-ci est requise.
