Bienvenue sur le site de la Fédération Nationale des Centres Pact Arim
Premier réseau associatif au service de l'habitat en France
Imprimés DALO
Depuis le 1er janvier, les personnes mal-logées peuvent faire reconnaître leur droit au logement.
SI VOUS ESTIMEZ QUE VOTRE SITUATION RELEVE DU MAL LOGEMENT:
- Télécharger le formulaire accompagné de la notice d’information permettant de remplir les différentes rubriques :
- Adresser le formulaire au président de la commission de médiation installée à la préfecture.
- La commission adressera à tout demandeur un courrier accusant réception du dossier. Elle dispose ensuite de 3 à 6 mois selon les départements pour préciser si le recours est accepté ou rejeté.
Si vous avez besoin d’une aide matérielle pour vous aider à remplir votre demande, vous pouvez contacter notre association locale, dont vous pouvez obtenir les coordonnées en consultant notre site internet :
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Pour plus d’informations : télécharger le texte du décret